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texte législatif [6 fiches]

Fiche 1 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Originally used of a decree of the sovereign, the word is now applied to Acts of Parliament ...

OBS

Do not italicize short forms such as "the Act" or "the Charter".

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Le substantif «statut» [...] ne se dit au sens de «loi» qu'en parlant de la Grande-Bretagne et, par extension, des autres monarchies constitutionnelles du Commonwealth [comme le Canada]. [...]

OBS

loi : terme équivalent de «statute» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

cf. Statut de Westminster

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. On se sert encore des termes «acte» et «statut» dans certains titres de loi comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 et le Statut de Westminster, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Regla, norma, precepto de la autoridad pública, que manda, prohibe o permite algo.

OBS

Los términos "act" y "statute" son sinónimos y se refieren a las que emanan del Parlamento británico (o del Congreso americano) y se emplean para diferenciarlas de las leyes de jurisprudencia ("judge-made law"), es decir, el "common law" y la "equity".

OBS

ley e instrumento legislativo: Términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

An act or a regulation or any portion of an act or regulation ... or other instrument having the force of law made under the authority of an act.

OBS

enactment: ... (2) a statute. The word is best not used by legal writers in sense (2), although it has been so used almost from the beginning.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The law which originates in Acts passed by Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Il s'agit ici d'un texte juridique voté par le pouvoir législatif (Parlement ou Assemblée nationale) et sanctionné par le représentant du Souverain.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

... legislative schemes which had the purpose of governing the distribution of a debtor's property amongst his creditors

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

un ensemble de : Groupe de [...] plusieurs choses réunies en un tout. [...] Un ensemble de faits, de conditions, de preuves.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

En parlant des «documents», «statutory authority» désigne une disposition législative ou un texte législatif donnant l'autorisation de faire. C'est le contexte qui indique le choix de l'équivalent.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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