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théorie de l'interprétation atténuée [1 fiche]

Fiche 1 2002-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

A doctrine which requires that, as much as possible, a statute be interpreted as within power. When the language of a statute will bear both a valid, limited meaning and an invalid, extended meaning, the limited meaning should be selected.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

atténuer : Rendre moins grave [...]

OBS

L'interprétation conciliatrice («reading down») [...] consiste à interpréter la disposition d'une manière restrictive afin d'éviter les difficultés constitutionnelles.

Espagnol

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