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zone de 200 milles [1 fiche]

Fiche 1 2005-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Commercial Fishing
DEF

Distance to the coast delimiting the exclusive economic zone of each coastal country.

CONT

The Estai (Spanish trawler) was seized March 9, 1995, outside Canada's 200-nautical-mile coastal limit. The captain was charged with contravening a new federal law that allows Canada to enforce conservation measures in waters bordering Canada's territorial limit.

CONT

Australia has proclaimed a 200 nautical mile wide zone around its coast within which it controls domestic and foreign access to fish resources.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Pêche commerciale
CONT

On sait par ailleurs que la Convention de 1982, en son article 62(2), ne règle que de façon imparfaite la question de la gestion des stocks halieutiques chevauchant la zone économique exclusive d'un État et la haute mer proprement dite. Le Canada est en particulier très affecté par la surpêche étrangère au-delà de sa zone de 200 milles. Il a ainsi adopté une Loi modifiant la Loi sur la protection des pêcheries côtières et soumis à arrestation le 26 juillet deux navires américains qui se livraient à la pêche aux pétoncles au-delà de ses 200 milles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Pesca comercial
PHR

más allá de las 200 millas marinas.

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