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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTION QUANTI MINORIS [2 fiches]

Fiche 1 2001-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

Of a thing sold, for defect in the thing.

OBS

action for reduction of price: Expression and observation reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

action estimatoire: Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
OBS

acción estimatoria: Expresión reproducida de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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