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DECHEANCE MARQUE COMMERCE [1 fiche]

Fiche 1 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

At the request of the interested party, the competent federal body may declare the lapse of a trademark if the proprietor or the persons authorized by him fail, without valid reason, to use on the national market the trademark that distinguishes his goods or services during an uninterrupted period of five years as from the day on which the trademark was entered in the Trademark Register or the day of its last utilization.

OBS

Trademarks can lapse by rule of law (e.g. if the registration period has expired), because of another party's claim to the trademark, because of nonuse for five years, or because they have become generic or turned deceptive.

Terme(s)-clé(s)
  • lapse of a mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

La déchéance d'une marque peut être demandée pour toute appellation non exploitée de manière effective et sérieuse pendant une période de 5 ans.

Espagnol

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