TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION ANTERIEURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- former statement
1, fiche 1, Anglais, former%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a witness, on cross-examination as to a "former statement" made by him relative to the subject-matter of the case and inconsistent with his present testimony, does not distinctly admit that he did make the statement, proof may be given that he did in fact make it ... 1, fiche 1, Anglais, - former%20statement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration antérieure
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20ant%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si un témoin, contre-interrogé au sujet d’une «déclaration antérieure» faite par lui relativement au sujet de la cause et incompatible avec sa présente déposition, n’admet pas clairement qu’il a fait cette déclaration, il est permis de prouver qu’il l’a réellement faite. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20ant%C3%A9rieure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- earlier statement
1, fiche 2, Anglais, earlier%20statement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- previous statement 1, fiche 2, Anglais, previous%20statement
correct
- prior statement 1, fiche 2, Anglais, prior%20statement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The most effective procedure is to ask the witness whether he has ever said the contrary of what he now says on oath and only to show him the previous statement if he answers the question in the negative. (Cross, p. 259) 1, fiche 2, Anglais, - earlier%20statement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration antérieure
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20ant%C3%A9rieure
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- déclaration précédente 1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20pr%C3%A9c%C3%A9dente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La notion juridique en tant que telle commandera toujours d'abord l'emploi de l'équivalent "déclaration antérieure", mais une fois que celle-ci aura été identifiée par cet équivalent dans le contexte écrit ou oral, le bon usage commandera souvent l'équivalent "déclaration précédente". 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20ant%C3%A9rieure
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
déclaration antérieure; déclaration précédente : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20ant%C3%A9rieure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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