TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT ANTERIEUR [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- old law
1, fiche 1, Anglais, old%20law
correct, générique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- former law 2, fiche 1, Anglais, former%20law
correct, générique
- earlier law 3, fiche 1, Anglais, earlier%20law
correct, générique
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The concept designated by the English terms "old law," "earlier law" and "former law" is more general than that designated by the French term "droit antérieur." In English, no distinction is made between the law that precedes the amendment of rules in effect and the state of the law ("droit antérieur") and a law no longer in effect that is only of historical interest ("droit ancien"). 4, fiche 1, Anglais, - old%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit antérieur
1, fiche 1, Français, droit%20ant%C3%A9rieur
correct, nom masculin, spécifique
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Droit qui précède] la modification de règles en vigueur, de l’état du droit [...] 2, fiche 1, Français, - droit%20ant%C3%A9rieur
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En français, on utilise le terme «droit antérieur» pour désigner le droit qui précède la modification de règles en vigueur, de l’état du droit, suivant l’adoption de nouvelles règles ou l’abrogation de règles de droit et le terme «droit ancien» pour désigner le droit qui n'est plus en vigueur et qui ne présente plus qu’un intérêt historique. Dans les deux cas, les équivalents anglais sont «old law», «former law» et «earlier law». 3, fiche 1, Français, - droit%20ant%C3%A9rieur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prior rights
1, fiche 2, Anglais, prior%20rights
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Prior rights. Trademark rights owned by one party for a given mark prior, and which were established prior to the time a second party gains trademark rights in that same or a similar mark. 1, fiche 2, Anglais, - prior%20rights
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
"prior rights": term usually used in the plural in this context. 2, fiche 2, Anglais, - prior%20rights
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- prior right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droits antérieurs
1, fiche 2, Français, droits%20ant%C3%A9rieurs
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droits d'antériorité 2, fiche 2, Français, droits%20d%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si un dépôt à l'étranger de la même marque est d'ores et déjà prévu, il faut mener ces recherches d'antériorité parmi les droits antérieurs du ou des pays considéré(s). 3, fiche 2, Français, - droits%20ant%C3%A9rieurs
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
La première difficulté que rencontre le créateur est donc de garantir ses droits d'antériorité, de protéger un nom commercial ou une marque et, dans certains cas, de déposer un brevet. 2, fiche 2, Français, - droits%20ant%C3%A9rieurs
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«droits antérieurs»; «droits d'antériorité» : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte. 4, fiche 2, Français, - droits%20ant%C3%A9rieurs
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- droit antérieur
- droit d'antériorité
- antériorité
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-09-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pre-existing right
1, fiche 3, Anglais, pre%2Dexisting%20right
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit antérieur
1, fiche 3, Français, droit%20ant%C3%A9rieur
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-09-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- previous state of the law
1, fiche 4, Anglais, previous%20state%20of%20the%20law
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droit antérieur
1, fiche 4, Français, droit%20ant%C3%A9rieur
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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