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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENTREPRISE ETAT [2 fiches]

Fiche 1 2012-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation that is accountable through a minister to the Legislative Assembly or Parliament for the conduct of its affairs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Corporation publique dont le gouvernement confère la qualité de mandataire de l'État et de ce fait, elle se voit confier diverses tâches de nature sociale, administrative et économique.

OBS

Les législateurs au fédéral et en Ontario rendent «corporation» par «personne morale» mais ceux du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégient l'homographe français.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Public Administration (General)
DEF

A government-owned corporation organized to carry on a particular governmental activity, managed according to business principles by an appointed board, and often, to some extent, financially independent ...

Terme(s)-clé(s)
  • governmental corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Entreprise publique dont l'État, seul, a souscrit au capital, et dont la gestion est assurée uniquement par des agents de l'État.

OBS

État : (Opposé aux pouvoirs et services locaux). Ensemble des services généraux d'une nation.

OBS

Le terme «entreprise d'État» est réservé aux entreprises placées sous l'autorité ou le contrôle du gouvernement national ou provincial, alors que l'entreprise publique peut être sous le contrôle d'un gouvernement local, provincial ou national.

OBS

On peut dire la même chose du terme «société d'État».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Administración pública (Generalidades)
DEF

Empresa que sea propiedad del Gobierno o que está controlada por un Gobierno en virtud de sus intereses en dicha empresa.

Conserver la fiche 2

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