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EXONERATION RESPONSABILITE [2 fiches]

Fiche 1 2017-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
CONT

Liability release form.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
OBS

Il s'agit d'une formule que doit signer un membre de la GRC [Gendarmerie royale du Canada] avant de pouvoir s'exercer au tir.

CONT

Le consentement de la victime à l'accomplissement d'un acte dommageable est, en principe, exclusif de l'action en dommages-intérêts, à moins de maœuvres de l'autre, de l'empire et de l'autorité, légale ou de fait, de celui-ci à l'effet d'obtenir son consentement. L'acceptation des risques est un cas d'exonération de responsabilité quand le dommage n'est que matériel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Annulation du poids de la responsabilité par suite d'une cause étrangère au défendeur.

CONT

Nous avons déjà rencontré cette notion d'exonération de responsabilité en matière de responsabilité contractuelle; elle se retrouve dans toutes les branches de responsabilité quasi-délictuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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