TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUGEMENT OBTENU AVEU [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although the comment to that section states... the probative significance of a judgment obtained by confession, default, or the like is much less than that of a judgment after trial on the merits ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans une action dans laquelle le jugement est obtenu sur aveu ou par défaut, le mémoire des dépens taxé pour le demandeur doit être déposé au bureau du greffier immédiatement après la taxation de ces dépens [...].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :