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LICENCE GENERALE IMPORTATION [2 fiches]

Fiche 1 2008-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

For certain controlled products, importers may either present an import permit issued to their firm for that shipment (i.e. a specific import permit) or may invoke a general import permit.

CONT

An importer may import the goods under authority of either a specific import permit obtained from the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) or a General Import Permit (GIP).

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Licence générale d'importation (LGI) - Autorisation permettant l'importation de marchandises contrôlées qui figurent sur la Liste de marchandises d'importation contrôlée sans l'exigence d'une licence individuelle d'importation émise par Affaires étrangères et Commerce international Canada.

CONT

Il convient de signaler que les LGI pour usage personnel, auxquelles tous les voyageurs ont eu accès dans le passé, qu'ils aient été résidents ou non-résidents, continueront d'être appliquées de la même manière.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1985-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 2

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