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LOI NORMES ENVIRONNEMENTALES NATIONALES [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environment
OBS

Short title: National Environmental Standards Act. Legal title: An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Environnement
OBS

Titre abrégé : Loi sur les normes environnementales nationales. Titre légal : Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale.

Espagnol

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