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MEMBRE FAMILLE ACCOMPAGNANT ETRANGER [1 fiche]

Fiche 1 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national to whom a permanent resident visa is issued under section 67 ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l'article 67 [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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