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MEMBRE FAMILLE DEMANDEUR PRINCIPAL [1 fiche]

Fiche 1 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The following persons are not required to pay the fee referred in subsection (1) ... (a) a person who is a family member of a principal applicant and is a dependent child referred to in paragraph (b) or (c) of the definition "family member" in subsection 1(3).

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) [...] a) la personne qui est un membre de la famille du demandeur principal et qui est un enfant à charge visé aux alinéas b) ou c) de la définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(3).

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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