TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NORMES EFFET EQUIVALENT [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
DEF

Commercial, legislative, reglamentary or administrative provisions intended to directly or indirectly obstruct international trade by creating restrictions.

OBS

equivalent effect regulations: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Économique
DEF

Dispositions commerciales, législatives, réglementaires ou administratives susceptibles de faire obstacle directement ou indirectement au commerce international, ce qui produit de vraies restrictions.

OBS

normes d'effet équivalent : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
DEF

Disposiciones comerciales, legislativas, reglamentarias o administrativas susceptibles de obstaculizar, directa o indirectamente, el comercio internacional produciendo auténticas restricciones.

OBS

normas de efecto equivalente: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :