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NOTORIETE PROPRE [1 fiche]

Fiche 1 2004-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Patents (Law)
DEF

A special sense that a trademark or tradename for a business, goods, or services has acquired even though the trademark or tradename was not originally protectable.

CONT

Secondary meaning: An awareness on the part of the relevant consuming public that a mark identifies a particular good or service, and is not limited to its common, or primary meaning. Secondary meaning is generally acquired only after exposure to the term as a brand identifier after extensive advertising.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le dessin peut devenir une marque de commerce s'il a été en vente durant cinq ans au Canada, qu'il jouit d'une notoriété propre et qu'il se rapporte à la configuration d'un produit, d'un contenant, d'un mode d'enveloppage ou d'emballage.

OBS

particulier : Qui appartient en propre à [...] quelque chose [...]

Terme(s)-clé(s)
  • sens dérivé

Espagnol

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