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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOTORIETE PUBLIQUE [3 fiches]

Fiche 1 2013-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
DEF

Matters of common knowledge of which, generally, judicial notice will be taken.

CONT

A matter is of common knowledge where it is so generally, even if not universally, accepted by the public without qualification or contention, that the courts will accept it without proof.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
DEF

Nom traditionnel donné au mode de preuve - exceptionnellement admissible - qui consiste notamment pour le juge à recueillir les déclarations de personnes qui (par une différence avec le témoignage) n'ont pas une connaissance personnelle du fait à établir, mais qui en parlent par «ouï-dire», d'après les «on-dit».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho probatorio
DEF

Hecho cuyo conocimiento se da por supuesto en relación con cualquier persona que se halle en posesión de la cultura media correspondiente a un determinado círculo social y que, por consiguiente, no necesita ser probado al juez en el proceso para que lo tome en consideración en el momento de dictar sentencia, siempre que haya sido afirmado oportunamente.

OBS

hecho notorio: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1984-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 3

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