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OPPOSER QUESTION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Any question objected to may, on consent, be answered subject to the objection, in which case a ruling shall be obtained from the court before such evidence is used at a trial or hearing.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

La personne qui s'oppose à une question peut, par consentement, accepter d'y répondre sous réserve de l'objection. Dans ce cas, la déposition ne peut être utilisée en preuve au procès ou à l'audience qu'après décision de la cour.

Espagnol

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