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ORGANISME DECISIONNAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2011-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Decision-Making Process
  • Citizenship and Immigration
OBS

decision-making body: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Terme(s)-clé(s)
  • decision making body

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Processus décisionnel
  • Citoyenneté et immigration
OBS

organisme décisionnaire; organisme décisionnel : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

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