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ORIENTATION TOUCHANT IMMIGRATION ASILE [1 fiche]

Fiche 1 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister may consult with the governments of the provinces on immigration and refugee protection policies and programs, in order to facilitate cooperation and to take into consideration the effects that the implementation of this Act may have on the provinces.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre peut consulter les gouvernements des provinces sur les orientations et programmes touchant à l'immigration et à l'asile en vue de faciliter la coopération avec ceux-ci et de prendre en considération les effets que la mise en œuvre de la présente loi peut avoir sur les provinces.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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