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PRESTATION MUTILATION [1 fiche]

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Fiche 1 1980-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Dismemberment: Loss of a hand or foot through or above the wrist or ankle joints, or the entire and irrevocable loss of sight.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Des indemnités de mutilation (perte de membres ou de la vue) sont payables, dans certaines provinces, selon un pourcentage de la somme qui aurait été versée pour un décès.

Terme(s)-clé(s)
  • prestation de mutilation

Espagnol

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