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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRESTATION SERVICES JURIDIQUES [2 fiches]

Fiche 1 2015-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The Government Contracts Regulations as amended (refer to Appendix B) require that contracts for the performance of legal services may be entered into only by or under the authority of the Minister of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le Règlement sur les marchés de l'État, dans sa forme modifiée (voir l'appendice B) exige que les marchés pour la prestation de services juridiques soient passés seulement par le ministre de la Justice ou avec son autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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