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REGLE ABORDAGE [1 fiche]

Fiche 1 2016-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
  • Maneuvering of Ships
  • Maritime Law
CONT

The whole jurisdiction of the High Court belongs to all the divisions alike, and all the judges of that court have equal power, authority and jurisdiction. However, every action to enforce a claim for damage, loss of life or personal injury arising out of a collision between ships or the carrying out of or omission to carry out a manœuvre by one or more of two or more ships or non-compliance with the collision regulations is assigned to the Queen's Bench Division and taken by the Admiralty Court.

OBS

collision regulations: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • collision regulation

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
  • Manœuvre des navires
  • Droit maritime
OBS

règles d'abordage : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • règle d'abordage

Espagnol

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