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REGLE ABSENCE DEVOIR [1 fiche]

Fiche 1 2010-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Economic and financial interests have not been afforded the full protection of negligence law. Indeed there are some who contend that there was, is, and should remain a rule of non-liability in cases of pure financial loss. Others attack such a no-duty rule as "capricious, illogical and of doubtful historical validity, ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les intérêts pécuniaires ou financiers ne bénéficient pas de toute la protection du droit de la négligence. Il en est même qui soutiennent que l'irresponsabilité a toujours été la règle en matière de simple préjudice financier, et devrait continuer de l'être. D'autres considèrent par contre comme "fantaisiste, illogique et reposant sur un fondement historique contestable" cette règle d'absence de devoir.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

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