TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TUTELLE NATURELLE [2 fiches]

Fiche 1 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

The guardianship of a father over his infant heir-apparent of either sex enduring until the heir attains full age.

OBS

guardianship by nature; natural guardianship: in historical use.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Tutelle de plein droit exercée par le père ou, à son décès, par la mère sur son héritier manifeste durant la minorité de ce dernier.

OBS

tutelle naturelle : sens historique.

OBS

tutelle naturelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

natural guardianship: in modern use.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle naturelle : sens moderne.

OBS

tutelle naturelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :