TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONVENCAO SUPRESSAO ATOS ILICITOS CONTRA SEGURANCA AVIACAO CIVIL [1 fiche]

Fiche 1 2003-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Air Transport
OBS

Signed at Montreal on 23 Sept. 1971 ... in force and expands the concept of unlawful acts to offenses against aircraft in service, air navigation facilities and the safety of civil aviation in general ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Transport aérien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Transporte aéreo
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :