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CONVENIO DUPLA IMPOSICAO [1 fiche]

Fiche 1 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • International Public Law
DEF

A bilateral treaty between Canada and another country to make sure that the citizens of both get fair and equal treatment on the income they earn in each other's countries, and to avoid double taxation of the same income.

OBS

tax treaty: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

OBS

double taxation agreement: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit international public
DEF

Convention signée par un pays avec un autre pays dans le but d'éviter la double imposition.

CONT

Les conventions fiscales internationales sont des accords conclus entre deux ou plusieurs États, entraînant, de facto, la limitation volontaire de la souveraineté fiscale de chacun des contractants en vue d'éliminer ou de diminuer les phénomènes de double imposition [...]

OBS

convention de double imposition : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

convention de double imposition; accord concernant la double imposition; convention relative à la double imposition : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho internacional público
DEF

Acuerdo firmado por dos o más países entre sí para evitar distorsiones originadas por la doble imposición.

OBS

Ese tipo de acuerdo sirve para disminuir o eliminar las retenciones de impuestos en los pagos por dividendos, etc., que van de un país al otro.

OBS

convenio de doble imposición: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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