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CONVENIO TOQUIO [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Air Transport
OBS

Signed at Tokyo on 14 September 1963. [It] is in force and establishes jurisdiction of the State of registration of the aircraft over offenses and acts that do or may endanger the safety of the aircraft in flight or of persons or property therein.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Transport aérien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Transporte aéreo
OBS

Firmado en Tokio el 14 de septiembre de 1963.

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