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ESCRITORIO ARBITRO [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

The Office of the Umpire is an administrative tribunal that manages the national tribunal proceedings of the Employment Insurance Appeals Program according to Umpires' rules and procedures, the Employment Insurance (E.I.) Act and Regulations, and court practices and procedures. We provide advice and services to Federal Court of Canada Judges and Deputy Umpires, litigants, and lawyers with the aim of ensuring the public's right to justice.

Terme(s)-clé(s)
  • Office of Umpire

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Le Bureau du juge-arbitre est un tribunal administratif qui gère les poursuites judiciaires du tribunal national pour le programme des appels de l'assurance-emploi en fonction des règles et procédures du juge-arbitre, de la Loi sur l'assurance-emploi et de son règlement d'application et des pratiques et procédures judiciaires. Nous fournissons des conseils et des services aux juges et aux juges-arbitres suppléants de la Cour fédérale du Canada et aux plaideurs et aux avocats dans le but d'assurer au public de droit à la justice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración federal
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