TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

25 [2 fiches]

Fiche 1 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
25
code de formulaire
OBS

Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form number 25.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
25
code de formulaire
OBS

En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 25.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
Universal entry(ies)
25
code de formulaire
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 25.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
Entrée(s) universelle(s)
25
code de formulaire
OBS

Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 25.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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