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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ALIMENTS [5 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Taxation
CONT

A court of competent jurisdiction may, on application by either or both spouses, make an order requiring one spouse to secure or pay, or to secure and pay, such lump sum or periodic sums, or such lump sum and periodic sums, as the court thinks reasonable for the support of (a) the other spouse; (b) any or all children of the marriage; or (c) the other spouse and any or all children of the marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Fiscalité
DEF

aliments : Choses nécessaires à la vie, qui en vertu d'un devoir de solidarité familiale, celui qui le peut doit fournir à son parent (ou allié) dans le besoin, en général sous forme de pension, compte tenu des besoins et des ressources du créancier et du débiteur [...]

CONT

Le tribunal compétent peut, sur demande des époux ou de l'un d'eux, rendre une ordonnance enjoignant à un époux de garantir ou de verser, ou de garantir et de verser la prestation, sous forme de capital, de pension ou des deux, qu'il estime raisonnable pour les aliments : a) de l'autre époux; b) des enfants à charge ou de l'un d'eux; c) de l'autre époux et des enfants à charge ou de l'un d'eux.

OBS

aliments : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

aliments; frais de subsistance; frais d'entretien : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

The necessaries of life supplied in furtherance of maintenance or support.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Nécessités de la vie fournies pour l'entretien.

OBS

aliments : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

Monies paid for maintenance or support.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le tour «pension alimentaire» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

OBS

aliments; prestation alimentaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Cantidad que, por disposición convencional, testamentaria, legal o judicial, ha de pasar una persona a otro, o su representante legal, a fin de que pueda alimentarse y cumplir otros fines esenciales de la existencia o especialmente dispuestos.

OBS

Pensión compensatoria entre cónyuges.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
OBS

One of the major components of the Consumer Price Index.

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Une des composantes principales de l'indice des prix à la consommation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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