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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONSIGNATION [10 fiches]

Fiche 1 2011-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Ecology (General)

Français

Domaine(s)
  • Écologie (Généralités)

Espagnol

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Fiche 2 2008-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Trade
  • Foreign Trade
DEF

Goods shipped for future sale or other purpose, title remaining with the shipper (consignor), for which the receiver (consignee), upon acceptance, is accountable.

OBS

Consigned goods are a part of the consignor's inventory until sold. The consignee may be the eventual purchaser, may act as the agent through whom the sale is effected, or may otherwise dispose of the goods in accordance with an agreement with the consignor.

OBS

The primary difference between a consignment and a conditional sale is that risk of loss remains in the consignor, but passes to the vendee in a conditional sale unless the parties agree otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Commerce
  • Commerce extérieur
DEF

Dépôt de marchandises ou de produits chez un tiers (le consignataire) pour qu'il les vende au nom du déposant (le consignateur) moyennant une rémunération convenue calculée sur le produit de la vente.

OBS

Le consignateur demeure le propriétaire des marchandises ou des produits jusqu'à ce que le consignataire les ait vendus en conformité avec les clauses du contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ventas (Comercialización)
  • Comercio
  • Comercio exterior
DEF

Venta en la que el título de propiedad permanece con el vendedor hasta que los bienes sean revendidos por el detallista.

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Fiche 3 2008-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Meats and Meat Industries
  • Farm Management and Policy
OBS

Of products taken off the market pending a decision on their health, compliance status, etc.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Salaison, boucherie et charcuterie
  • Gestion et politique agricole
OBS

On parle de retenue dans le cas de produits qui ont été retirés temporairement du marché en attendant qu'on statue sur leur état sanitaire, leur conformité, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Industria cárnica, de fiambres y embutidos
  • Gestión y política agrícola
CONT

La Secretaría podrá decomisar [...] el fertilizante que: No cumpla con las propiedades físicas, químicas o biológicas [...] Después de realizada la retención, los productos se mantendrán con sellos de seguridad en el establecimiento comercial, se concederá al interesado quince (15) días hábiles, a partir del momento en que se notifique el acta correspondiente, para que subsane las infracciones reglamentarias o bien se oponga a la retención.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where it is ordered that an action to proceed to trial in whole or in part, the court may impose such terms and conditions as may be just including directions (a) for payment into court of the whole or part of the claim and ... for provision of security for costs ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

consignation au tribunal : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

consignation : Dépôt dans une caisse publique de sommes ou de valeurs en garantie d'un engagement ou à titre conservatoire. Ex. dépôt par un débiteur de sommes que le créancier ne peut ou ne veut recevoir [...]; dépôt au Secrétariat d'une juridiction [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Depósito efectuado en el Juzgado de la cantidad reclamada a fin de evitar un embargo, asegurar los resultados del juicio o cumplir una determinada obligación.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
  • Ports
DEF

Term used by steamship lines, agents, or port captains who are appointed to handle all matters in assisting the master of the vessel while in port to obtain bunkering, fresh water, food and supplies, payroll for the crew, doctors appointments, ship repair, etc.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
  • Ports
CONT

Consignation navires : Nous assurons la gestion complète de vos navires de l'entrée à la sortie du port. Assistance au navire, à l'équipage et aux marchandises durant l'escale; commande, coordination et suivi des opérations de manutention; réalisation de vos formalités douanières; établissement de Pro-forma et compte d'escale; suivi de la facturation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Fraseología
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Information
OBS

e.g. of data

Français

Domaine(s)
  • Information scientifique
OBS

par exemple de données, de résultats

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Education Theory and Methods

Français

Domaine(s)
  • Théories et méthodes pédagogiques
DEF

Action d'enregistrer par écrit dans un bulletin scolaire ou un document officiel les résultats scolaires d'un élève.

OBS

Évaluation de l'élève : manuel de l'enseignant, ministère de l'Éducation de la Saskatchewan, janvier 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1987-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

de données, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1984-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 10

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