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DEED POLL [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A deed which is made by one party only. A deed in which only the party making it executes it or binds himself by it as a deed. It was originally so called because the edge of the paper or parchment was polled or cut in a straight line, wherein it was distinguished from a deed indented or indenture. (Black, 5th ed., 1979, p. 373)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte formaliste unilatéral : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

L'équivalent ne s'abrège pas, l'adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion.

Espagnol

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