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Dépens [3 fiches]

Fiche 1 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

The term "costs" also denotes the expenses which a person is entitled to recover from the other side by reason of his being a party to legal proceedings. They include court fees, stamps, etc., and also, where the party is represented by a solicitor, the reasonable and proper charges and fees of the solicitor and counsel.

CONT

costs (court award)

CONT

costs (legal proceedings)

CONT

legal costs: awarded by a court

OBS

costs; legal costs: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • cost
  • legal cost

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
DEF

Partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant.

OBS

dépens : équivalent de «costs» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

dépens,frais; frais et dépens : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Reglamento procesal
DEF

Gastos que han de satisfacer los litigantes como consecuencia de un proceso, de los que una de las partes puede reembolsarse si se produce la condena en costas de la contraria.

OBS

costas: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

All fines payable under [the Bank Act] are recoverable and enforceable, with costs, at the suit of Her Majesty in right of Canada, instituted by the Attorney General of Canada ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Toute réclamation pour services de sauvetage poursuivie sans la preuve du consentement du gouverneur en conseil est rejetée avec dépens [Loi sur la Marine marchande du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

High tenacity viscose rayon ... Unfortunately, the increased tenacity had been attained at the expense of the extensibility, which was 7 per cent dry, and 8 per cent wet.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 3

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