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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Expropriation [3 fiches]

Fiche 1 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A "power" to take an "estate in land" without the consent of the holder.

CONT

Regulation is also a vital tool in protecting private investors from the risk of expropriation.

OBS

expropriation: term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development and used in the Comprehensive Dene/Metis Land Claim Agreement/Gwich'in, Mackenzie Delta.

PHR

Risk of expropriation.

PHR

Administrative expropriation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Dépossession forcée de biens-fonds ou de quelque intérêt foncier.

CONT

Pour les investisseurs privés, la réglementation constitue aussi une parade indispensable au risque d'expropriation.

OBS

expropriation : terme et définition relevés dans l'Entente revendication territoriale globale - Dénés et Métis du Sahtu; terme employé dans l'entente revendication globale - Gwich'in, delta du Mackenzie.

OBS

expropriation : terme uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

PHR

Risque d'expropriation.

PHR

Expropriation administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Territorios (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
DEF

Acción de desposeer de un bien o un derecho a su propietario por motivos de utilidad pública y mediando una indemnización por el justiprecio legalmente fijado.

CONT

La reglamentación es un instrumento esencial para proteger a los inversionistas privados contra el riesgo de expropiación.

PHR

Riesgo de expropiación.

PHR

Expropiación administrativa.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Expropriation Law
DEF

Process of taking private property for public use through the power of eminent domain.

OBS

an Americanism (for expropriation)

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'expropriation
DEF

Opération par laquelle un État se saisit, moyennant indemnité, d'un ou de plusieurs biens appartenant à un particulier [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1981-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Glossaire fiscal du ministère des Finances (France).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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