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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Private Law
CONT

The law disapproves of such conduct because it is immoral or contrary to public policy. Unlawful does not necessarily imply criminality, although the term is sufficiently broad to induce it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho privado
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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