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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LEGAL CHARGE [4 fiches]

Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

To be effective, it [the legal charge] must be — (i) made by deed: a charge merely in writing will have no effect at law; and (ii) expressed to be by way of legal mortgage: the deed must contain a statement that the charge is made by way of legal mortgage, though such a statement is not required where the title to the land is registered. (Megarry’s Manual of the Law of Real Property, 1982, 6th ed., p. 465).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

sûreté réelle légale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

The end object as well as the limitations of a mechanic’s lien, a creation of statute, is, for the value of labour and materials, in the widest sense, applied to an improvement of land, to provide a security to those furnishing them in a legal charge upon the improvement and the land to which it has been added. (Golden Hill Ventures Ltd. v. Kemess Mines Inc. 2002 BCSC 1460)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

charge en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Soccer (Europe: Football)

Français

Domaine(s)
  • Soccer (Europe : football)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Ce type de détail technique peut réduire les frais juridiques reliés aux dommages intérêts réclamés pour la non réception d’une commande verbale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

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