TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGAL CHARGE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal charge
1, fiche 1, Anglais, legal%20charge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
To be effective, it [the legal charge] must be — (i) made by deed: a charge merely in writing will have no effect at law; and (ii) expressed to be by way of legal mortgage: the deed must contain a statement that the charge is made by way of legal mortgage, though such a statement is not required where the title to the land is registered. (Megarry’s Manual of the Law of Real Property, 1982, 6th ed., p. 465). 2, fiche 1, Anglais, - legal%20charge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sûreté réelle légale
1, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sûreté réelle légale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle%20l%C3%A9gale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal charge
1, fiche 2, Anglais, legal%20charge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The end object as well as the limitations of a mechanic’s lien, a creation of statute, is, for the value of labour and materials, in the widest sense, applied to an improvement of land, to provide a security to those furnishing them in a legal charge upon the improvement and the land to which it has been added. (Golden Hill Ventures Ltd. v. Kemess Mines Inc. 2002 BCSC 1460) 2, fiche 2, Anglais, - legal%20charge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- charge en common law
1, fiche 2, Français, charge%20en%20common%20law
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
charge en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - charge%20en%20common%20law
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-01-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Soccer (Europe: Football)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- legal charge 1, fiche 3, Anglais, legal%20charge
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Soccer (Europe : football)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- charge loyale
1, fiche 3, Français, charge%20loyale
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-07-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- legal charge 1, fiche 4, Anglais, legal%20charge
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- frais juridiques
1, fiche 4, Français, frais%20juridiques
nom masculin, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Ce type de détail technique peut réduire les frais juridiques reliés aux dommages intérêts réclamés pour la non réception d’une commande verbale [...] 1, fiche 4, Français, - frais%20juridiques
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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