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NON-POSSESSORY LIEN [1 fiche]

Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

In its secondary sense, "lien" may be applied to a right subsisting in a person who has no possession of the property concerned but who nevertheless has a right against the owner analogous to a legal lien. (28 "Hals.", 4th ed., p. 503)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

privilège non possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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