TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLEMENT HORS COUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- out of court settlement
1, fiche 1, Anglais, out%20of%20court%20settlement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- out-of-court settlement 2, fiche 1, Anglais, out%2Dof%2Dcourt%20settlement
correct
- out of court agreement 3, fiche 1, Anglais, out%20of%20court%20agreement
correct
- settlement 4, fiche 1, Anglais, settlement
correct
- amicable settlement 5, fiche 1, Anglais, amicable%20settlement
correct
- settlement agreement 6, fiche 1, Anglais, settlement%20agreement
correct, Ontario
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The settlement and termination of a pending suit, arrived at without the court's participation. 7, fiche 1, Anglais, - out%20of%20court%20settlement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
out-of-court agreement; amicable settlement: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 8, fiche 1, Anglais, - out%20of%20court%20settlement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règlement amiable
1, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20amiable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règlement à l'amiable 2, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20%C3%A0%20l%27amiable
correct, nom masculin
- règlement extrajudiciaire 3, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20extrajudiciaire
correct, nom masculin
- transaction extrajudiciaire 4, fiche 1, Français, transaction%20extrajudiciaire
correct, nom féminin
- arrangement à l'amiable 5, fiche 1, Français, arrangement%20%C3%A0%20l%27amiable
correct, nom masculin
- arrangement amiable 4, fiche 1, Français, arrangement%20amiable
correct, nom masculin
- entente à l'amiable 6, fiche 1, Français, entente%20%C3%A0%20l%27amiable
correct, nom féminin
- règlement hors cour 7, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20hors%20cour
nom masculin
- convention de règlement 8, fiche 1, Français, convention%20de%20r%C3%A8glement
à éviter, nom féminin
- règlement amical 3, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20amical
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte ou contrat par lequel les parties à un litige y mettent fin de gré à gré sans recourir au processus judiciaire. 4, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement%20amiable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arrangement amiable : Terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada. 9, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement%20amiable
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Amiable n'a pas le sens d'amical; le premier signifie par entente entre les parties, le second empreint d'amitié. Aussi est-il impropre de parler d'un [règlement amical] ou d'un [règlement hors cour] (en anglais «amicable settlement», «out-of-court settlement»); il faut dire règlement amiable ou règlement extrajudiciaire. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement%20amiable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Acciones judiciales
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- arreglo amistoso
1, fiche 1, Espagnol, arreglo%20amistoso
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- arreglo extrajudicial 2, fiche 1, Espagnol, arreglo%20extrajudicial
correct, nom masculin
- acuerdo extrajudicial 3, fiche 1, Espagnol, acuerdo%20extrajudicial
correct, nom masculin
- solución amistosa 4, fiche 1, Espagnol, soluci%C3%B3n%20amistosa
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Solución a la que se llega entre las partes que litigan sobre un asunto, sin necesidad de acudir a la decisión de terceros (normalmente la autoridad judicial). 5, fiche 1, Espagnol, - arreglo%20amistoso
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acuerdo extrajudicial y solución amistosa: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 6, fiche 1, Espagnol, - arreglo%20amistoso
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