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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Recouvrant [2 fiches]

Fiche 1 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The demandant in a common recovery, after judgment has been given in his favor. (Black, 5th ed., 1979, p. 1147)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

recouvrant; recouvrante : qualifiant ces termes d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à les normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Joints and Connections (Construction)
OBS

is used to designate a piece of material or member which laps another totally or partially

Français

Domaine(s)
  • Joints et assemblages (Construction)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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