TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Réglementaire [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prescribed by regulation 1, fiche 1, Anglais, prescribed%20by%20regulation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- prescribed 2, fiche 1, Anglais, prescribed
correct, adjectif
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... an application for a protection order may be made to ? designated justice of the peace without notice in the manner prescribed by regulation. 1, fiche 1, Anglais, - prescribed%20by%20regulation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 248(1). 3, fiche 1, Anglais, - prescribed%20by%20regulation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- visé par règlement
1, fiche 1, Français, vis%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prescrit 1, fiche 1, Français, prescrit
correct, adjectif
- déterminé par règlement 1, fiche 1, Français, d%C3%A9termin%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
correct, adjectif
- prévu par règlement 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9vu%20par%20r%C3%A8glement
correct, adjectif
- réglementaire 1, fiche 1, Français, r%C3%A9glementaire
correct, adjectif
- établi par règlement 1, fiche 1, Français, %C3%A9tabli%20par%20r%C3%A8glement
correct, adjectif
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans la Loi de l'impôt sur le revenu, le terme «prescribed» est traduit de différentes façons selon le substantif qui l'accompagne. Voir les champs suivants pour connaître l'équivalent pertinent. Les chiffres renvoient aux articles de la Loi. 3, fiche 1, Français, - vis%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«Visé par règlement» s'emploie avec : aide 40(2)(i)(ii), bourse de valeurs, créance 12(9), contrat 12(11), fiducie 75(3)(d), opération 55(3)b)viii, organisation non gouvernementale 110(1)f, personne, prestation 153(1)m, programme 56(1)s, région 127(9), régime provincial 60v, société (de personnes, à capital de risque), université. 3, fiche 1, Français, - vis%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
«Prescrit» s'emploie avec catégorie 59(3.3)b, formulaire 16.1(1), délai 20(2.1), montant 12.3, renseignement, taux 56(4.2). 3, fiche 1, Français, - vis%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
«Prévu par règlement» s'emploie avec dépense, société d'État. 3, fiche 1, Français, - vis%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 5 OBS
«Déterminé par règlement» s'emploie avec proportion 125.3(4). 3, fiche 1, Français, - vis%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 6 OBS
«Établi par règlement» s'emploie avec règle 117(6). 3, fiche 1, Français, - vis%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 7 OBS
«Réglementaire» s'emploie avec modalités et délais 48(1)(a). 3, fiche 1, Français, - vis%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- reglamentario
1, fiche 1, Espagnol, reglamentario
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2002-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Scientific and Technical Vocabulary
- Nuclear Plant Safety
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prescribed
1, fiche 2, Anglais, prescribed
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
By regulation of the Commission. 1, fiche 2, Anglais, - prescribed
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire technique et scientifique général
- Sûreté des centrales nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réglementaire
1, fiche 2, Français, r%C3%A9glementaire
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- réglementé 1, fiche 2, Français, r%C3%A9glement%C3%A9
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie trouvée dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9glementaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Vocabulario técnico y científico general
- Seguridad de las centrales nucleares
- Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- reglamentado 1, fiche 2, Espagnol, reglamentado
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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