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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

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Fiche 1 2018-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
PHR

in accordance with a subsection

PHR

pursuant to the provisions of the act

PHR

under an agreement, under a part, under a provision, under regulations, under the terms of an act, under this section

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
OBS

[...] le français dispose de toute une panoplie de termes auxquels on peut avoir recours pour communiquer avec précision le rapport que la préposition «under» sert souvent de manière fort vague à indiquer entre des faits et une norme ou une règle.

OBS

au titre de; aux termes de; conformément à; d'après; en application de; en conformité avec; en vertu de; par application de; selon; suivant; sur le fondement de : termes tirés de la capsule linguistique «Références législatives (en vertu de, etc.)» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

PHR

aux termes d'une disposition, aux termes d'une entente

PHR

au titre d'un alinéa, au titre d'un paragraphe

PHR

en vertu de la présente loi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Leyes y documentos jurídicos
CONT

Nuevo régimen tributario en virtud de la ley sobre impuesto a la renta [...]

CONT

[...] los cónyuges casados bajo el régimen de sociedad conyugal declaran sus rentas en conjunto [...]

PHR

conforme a lo dispuesto por

PHR

según lo estipulado en

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1989-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1982-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien

Espagnol

Conserver la fiche 5

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