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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

allégation [10 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
DEF

A charge in an information or indictment.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
OBS

Ce mot s'applique à une inculpation dans une dénonciation ou un acte d'accusation.

OBS

chef : [...] élément distinct de l'acte d'accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
CONT

Among the claims that can be used on food and dietary supplement labels are three categories of claims that are defined by statute and/or FDA [Food and Drug Administration] regulations: health claims, nutrient content claims, and structure/function claims.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
DEF

[...] message ou [...] représentation qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières.

CONT

Les allégations peuvent par exemple porter sur la présence ou l'absence de certains composants ou sur les qualités gustatives ou environnementales du produit.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
DEF

A declaration, statement, or assertion communicated in writing to an institution or [federal funding] agency to the effect that there has been, or continues to be, a breach of one or more agency policies, the validity of which has not been established.

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
DEF

Déclaration, affirmation ou énoncé non confirmé transmis par écrit à un établissement ou à un organisme [subventionnaire fédéral] indiquant qu'il y a eu violation d'une ou [de] plusieurs politiques des organismes.

Espagnol

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Fiche 4 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Something declared or asserted as a matter of fact, especially in a legal pleading; a party's formal statement of a factual matter as being true or provable, without its having yet been proved.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

Affirmation d'un fait sur lequel une partie à un procès fonde ses prétentions. Une allégation peut être écrite ou orale.

OBS

allégation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Il s'agit d'une allégation de fait dans un acte de procédure.

OBS

allégation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

If an answer contains an admission to an alleged fact, no hearing shall be held on that fact and the allegation shall prevail.

CONT

Where a party demands particulars of an allegation in the pleading of an opposite party, and the opposite party fails to supply them within thirty days, the Court may order particulars to be delivered within a specified time.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

Si une partie demande des précisions sur un fait allégué dans un acte de procédure de la partie adverse et que celle-ci ne les produit pas dans les trente jours, la Cour peut en ordonner leur production dans un délai déterminé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Practice and Procedural Law
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit judiciaire
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1991-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmaceutical Manufacturing
  • Veterinary Drugs
OBS

Efficacy Data Requirements for New Drug Medicated Premixes.

Français

Domaine(s)
  • Fabrication des produits pharmaceutiques
  • Médicaments vétérinaires
OBS

Données d'efficacité requises pour une drogue nouvelle sous forme de prémélange médicamenteux.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1987-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 10

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