TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

arrêté [9 fiches]

Fiche 1 2023-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Domestic Trade
  • Industrial Crops
OBS

A Commission order is a directive of the CGC [Canadian Grain Commission] consistent with Section 118 of the Canada Grain Act. An order remains in effect only until the end of the crop year in which it is issued, at which point it may be renewed.

Terme(s)-clé(s)
  • order of the CGC

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Commerce intérieur
  • Culture des plantes industrielles
OBS

Directive de la CCG [Commission canadienne des grains] établie aux termes de l'article 118 de la Loi sur les grains du Canada. La période de validité d'un arrêté ne peut dépasser la durée de la campagne agricole en cours, après quoi il peut être renouvelé.

Terme(s)-clé(s)
  • arrêté de la CCG

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Phraseology
CONT

... the Minister may, by order, require the company not to ... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie
OBS

Si l'acte est celui d'un ministre.

CONT

[...] le ministre peut, par arrêté, interdire à la société d'avoir [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Fraseología
CONT

Los estatutos del Instituto se publicaron por orden ministerial núm. 64/90.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Acte administratif unilatéral, pris par certaines autorités administratives individuelles.

OBS

Au Québec, seuls les ministres sont habilités à prendre des arrêtés. On parle alors d'arrêté ministériel.

OBS

Le terme «arrêté en conseil», calque de «order in council», a été remplacé dans les lois par le terme «décret», qui désigne une décision des plus hautes autorités exécutives de l'État (conseil des ministres, président) et non celle d'un simple ministre.

OBS

arrêté : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'OLF.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
DEF

Decisión de un gobernante o de una autoridad [...] sobre la materia o negocio en que tengan competencia.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

... the Minister may, by order, prohibit the proponent of the project from doing any act or thing that would commit the proponent to ensuring that the project is carried out.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

Acte que prend un ministre.

CONT

Dans le cas où il effectue le renvoi à un médiateur ou à une commission aux termes des paragraphes 46(1), 47(1) ou 48(1) ou (2), le ministre peut, par arrêté, interdire au promoteur d'accomplir tout acte permettant la mise en œuvre du projet.

OBS

Terme français (arrêté) et équivalent (order) sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

OBS

«Order» est un générique qui est à rendre habituellement par des spécifiques identiques dans des contextes identiques. Dans les textes législatifs, on trouve le générique «order» appliqué à des actes de nature et d'origine diverses. En français, ce générique anglais doit être normalement rendu par le spécifique conforme au contexte. [...] Il est [...] convenu, par souci de cohérence juridique, d'observer les équivalences suivantes : - acte pris par le gouverneur général en conseil : décret; - acte pris par un ministre : arrêt.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
OBS

A law or ordinance dealing with matters of local or internal regulation made by a local authority, or by a corporation or association. "Ordinance" appears to be used primarily in the United States.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
OBS

Acte législatif qui émane d'une autorité autre que le Parlement; décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations.

OBS

L'emploi de ces termes diffère [selon] les régions du Canada. Au Québec, par exemple, on parle de «règlements municipaux», le mot «arrêté» étant réservé à l'expression «arrêté ministériel». Par contre, au Nouveau-Brunswick, «arrêté» a été consacré comme traduction de l'anglais «by-law» uniquement en ce qui concerne les municipalités («arrêté municipal»). Le terme «règlement administratif» est employé au Nouveau-Brunswick [comme équivalent de] «by-law» [lorsqu'il s'agit] d'une corporation ou d'une association[,] et les seuls «règlements» sont ceux qui font partie des lois provinciales (souvent précisant les modalités d'application des lois). En France, un conseil municipal prend des délibérations, et un «arrêté municipal» est un des pouvoirs réglementaires comportant la police municipale qui est dévolu au maire sans que le conseil municipal y délibère. Le maire peut, par exemple, par voie d'arrêté, interdire le stationnement dans un endroit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
CONT

El presente reglamento municipal regula la estructura y organización interna de la Municipalidad de San José de Maipo, así como las funciones generales y específicas asignadas a las distintas unidades y la necesaria coordinación entre ellas.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Heraldry
DEF

In blazon, referring to a beast standing, facing dexter.

CONT

Azure on a saltire nowy Argent a bison statant Azure.

Français

Domaine(s)
  • Héraldique
DEF

Dans le blason, se dit d'un animal debout et orienté vers la dextre.

CONT

D'azur au sautoir noué d'argent chargé d'un bison arrêté d'azur.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Cycling

Français

Domaine(s)
  • Cyclisme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciclismo
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Heraldry
OBS

In reference to stags standing at gaze.

Français

Domaine(s)
  • Héraldique

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1981-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 9

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :