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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

cautionnement [12 fiches]

Fiche 1 2024-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A bond given by a criminal defendant or by his or her surety to ensure compliance with the terms of bail and especially within the requirement that the defendant appear in court as scheduled.

Terme(s)-clé(s)
  • bail-bond

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

Monetary or other security given to ensure the appearance of the accused at every stage of the proceedings.

CONT

Bail was set at $300,000.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

[Le cautionnement est une somme] d'argent ou garantie donnée en faveur d'une personne incarcérée qui demande sa libération provisoire. Le cautionnement fait alors partie des engagements imposés par le juge. Il peut être confisqué si la personne ainsi libérée ne respecte pas ses engagements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Contrat constatant l'engagement de la caution envers le créancier.

OBS

cautionnement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

... a legal document which acts like an insurance policy for the Bank of Canada and the Government of Canada in case the lost or stolen bonds or coupons are ever recovered and redeemed after replacement or reimbursement has been made. It is a contract signed by the bond owner which guarantees that he/she will not redeem the recovered bonds or coupons, but, instead will surrender them to the Bank of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

[...] document juridique qui tient lieu de police d'assurance pour la Banque du Canada et le gouvernement du Canada si les obligations ou les coupons remplacés ou remboursés sont retrouvés ou encaissés. C'est un document par lequel le propriétaire immatriculé s'engage à ne pas encaisser les coupons où les obligations s'il en reprenait possession mais plutôt à les remettre à la Banque du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le non-respect des conditions de la mise en liberté, accordée en vertu de la présente loi, peut entraîner la confiscation par le Ministre du gage déposé [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A performance bond posted or security deposited under the former Act that remains posted or deposited immediately before the coming into force of this section continues as a deposit or a guarantee under the Immigration and Refugee Protection Act and is governed by its provisions.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les cautionnements et les garanties fournis sous le régime de l'ancienne loi et ayant cours à l'entrée en vigueur du présent article sont réputés constituer des garanties aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et sont régis par les dispositions de celle-ci.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Finance
DEF

The funds or securities transferred to a third party in order to guarantee the execution of a contract or an obligation for which the owner can not dispose until the realisation of a determined condition.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Finances
DEF

Fonds ou titres remis à des tiers pour garantir l'exécution d'un contrat ou d'une obligation, et dont leur propriétaire ne peut disposer jusqu'à la réalisation d'une condition déterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

In finance, loan contract issued by local, state, and national governments and by private corporations, specifying an obligation to return borrowed funds. The issuer promises to pay interest on the debt when due (usually semiannually) at a stipulated percentage of the face value and to redeem the face value of the bond at maturity in legal tender,

CONT

A bond acceptable to Revenue Canada can be a transferable bond issued by the Government of Canada or by: a company approved by the President of the Treasury Board as a company whose bond can be accepted by the Government of Canada; a member of the Canadian Payments Association; a corporation that accepts deposits insured by the Canada Deposit Insurance Corporation; a credit union; or a corporation that accepts deposits from the public.

CONT

Provisional measures may take the form of provisional countervailing duties guaranteed by cash deposits or bonds equal to the amount of the provisionally calculated amount of subsidization.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Un cautionnement acceptable pour Revenu Canada peut être un cautionnement transférable émis par le gouvernement du Canada ou par : une entreprise approuvée par le président du Conseil du Trésor à titre d'entreprise dont la garantie est acceptable pour le gouvernement du Canada; un membre de l'Association canadienne des paiements; une société qui accepte les dépôts assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada; une caisse d'épargne et de crédit; une société qui accepte les dépôts du grand public.

CONT

Les mesures provisoires pourront prendre la forme de droits compensateurs provisoires, garantis par des dépôts en espèces ou des cautionnements, égaux au montant de la subvention provisoirement calculé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
CONT

Las medidas provisionales podrán tomar la forma de derechos compensatorios provisionales garantizados por depósitos en efectivo o fianzas de importe igual a la cuantía provisionalmente calculada de la subvención.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Security
CONT

In any Admiralty proceeding, bail may be taken to answer any judgment in the proceeding ...

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des sûretés
CONT

Dans toute procédure en Amirauté, une garantie d'exécution peut être prise pour assurer l'exécution de tout jugement rendu [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Derecho de cauciones
DEF

Garantía que se presenta para asegurar el cumplimiento de las obligaciones o responsabilidades derivadas de un proceso.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Money or securities deposited in collateral as guarantee against obligations.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Dépôt en espèces ou en titres en nantissement de créances éventuelles.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1987-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

Lloyd's.

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 12

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