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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

floating charge [5 fiches]

Fiche 1 2017-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Storage Cells (Electr.)
  • Security Devices
  • Electrical Engineering
DEF

The application of a constant voltage to a storage battery, sufficient to maintain an approximately constant state of charge while the battery is idle.

OBS

trickle charge: term officially approved by the Lexicon Project Committee (New Brunswick).

Français

Domaine(s)
  • Accumulateurs (Électricité)
  • Dispositifs de sécurité
  • Électrotechnique
DEF

Charge d'un ou plusieurs accumulateurs à un régime ne dépassant pas le 1/50 de leur capacité en ampères-heure (exemple : charge d'une batterie d'automobile de 60 Ah par un courant de 1 ampère).

OBS

Noter qu'une charge lente peut être appliquée à un accumulateur complètement déchargé, notamment pour le désulfater s'il est sulfaté, et n'est donc pas forcément une charge d'entretien.

OBS

charge de maintien : terme uniformisé par le Comité du projet de lexiques (Nouveau-Brunswick).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acumuladores (Electricidad)
  • Dispositivos de seguridad
  • Electrotecnia
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A general claim on the assets of an organization, given as debt security, without attachment to specific assets.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

charge flottante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Charge établie, à titre de sûreté, sur l'ensemble des biens présents et à venir du débiteur et qui se matérialise au moment du défaut d'exécution.

OBS

Contrairement aux sûretés réelles traditionnelles du droit civil, la charge flottante, qui tire son origine de la common law, porte non seulement sur les biens présents, mais aussi sur les biens à venir du débiteur, tout en laissant à celui-ci le droit d'en disposer. Au moment de la matérialisation, l'assiette de la charge se fixe et le bénéficiaire peut dès lors exercer ses pouvoirs.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1983-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Railroad Maintenance
  • Signalling (Rail Transport)

Français

Domaine(s)
  • Entretien (Équipement ferroviaire)
  • Signalisation (Transport par rail)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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