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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

instance [18 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
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Fiche 2 2020-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
DEF

A matter, cause or action, whether civil or criminal, before the court.

CONT

"Proceeding" is a word much used to express the business done in courts. A proceeding in court is an act done by the authority or direction of the court, express or implied. It is more comprehensive than the word "action," but it may include in its general sense all steps taken or measures adopted in the prosecution or defense of an action, including the pleadings and judgment.

OBS

proceeding; proceedings: In reference to the business done by tribunals of all kinds, "the proceeding" and "the proceedings" are interchangeable.

PHR

to adjourn a proceeding, to suspend a proceeding

PHR

adjournment of a proceeding, adjournment of proceedings

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
OBS

procédure; procédures : Le terme «procédure» s'emploie habituellement au singulier, […] comme terme collectif pour désigner l'ensemble des actes de procédure déposés par les parties dans un procès […]

PHR

ajourner une procédure, suspendre une procédure

PHR

ajournement d'une procédure, ajournement d'une instance

Espagnol

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Fiche 3 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
OBS

ad litem: Latin, "for the litigation or lawsuit".

PHR

litigation guardian, guardian ad litem

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
OBS

ad litem : [Terme latin signifiant] pour le procès.

CONT

Les avocats «ad litem» sont ceux qui représentent les parties en cause, pour les fins du procès.

CONT

Provisions «ad litem», celles accordées pour défrayer le coût d'un procès.

CONT

mandataire «ad litem» : personne désignée par autorité de justice pour suivre un procès où est impliqué un absent ou un incapable [...]

CONT

tuteur à l'instance.

Terme(s)-clé(s)
  • pour le procès

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología
PHR

curador nombrado para un proceso

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Fiche 4 2013-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
DEF

In course of trial.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Sous la considération d'un juge ou d'un tribunal. Se dit d'une affaire pendante, d'un problème ou d'un litige soumis à la considération du tribunal qui n'a pas encore rendu sa décision.

OBS

en cours : équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Pendiente de juicio, que no ha sido aún resuelto y por tanto está todavía en estudio por el juez o tribunal.

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Fiche 5 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

A judicial proceeding ... to obtain relief at the hands of a court.

CONT

Action at law. A civil suit stating a legal cause of action and seeking only a legal remedy.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Acte par lequel une personne soumet à un tribunal ses prétentions en vue d'obtenir la sanction d'un droit dont elle se prétend titulaire.

OBS

action : équi valent du terme anglais «action» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
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Fiche 6 2007-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

en parlant d'une revendication, d'un appel, d'une enquête

OBS

en attente, en suspens, en instance : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

pendant : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
CONT

All fines payable under this Act are recoverable and enforceable, with costs, at the suit (of Her Majesty in right of Canada,) instituted by the Attorney General of Canada, ... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
CONT

Toutes les amendes payables au titre de la présente loi sont imposables et recouvrables avec dépens, à la diligence (de Sa Majesté du chef du Canada,) par le procureur général du Canada; [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • International Bodies (Intl. Law)
  • Corporate Structure
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
DEF

a collective group, or an artificial person.

CONT

Other related bodies (of the United Nations) include the Executive Board of the United nations Children's Fund; the Governing Council of the United Nations Development Programme.

OBS

Organs and subsidiary organs of the United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Organismes internationaux (Droit)
  • Structures de l'entreprise
  • Structures de l'administration publique
CONT

Il existe d'autres organes connexes (des Nations Unies): le Conseil d'administration du Fonds des Nations Unies pour l'enfance; le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement.

OBS

instance. Par extension, ce terme a été pris parfois dans le sens d'institution, organe, juridiction par exemple dans le traité France-Laos 22 octobre 1953 qui dispose que: «La France s'engage à appuyer et soutenir devant les instances internationales la souveraineté et l'indépendance du Laos.» Cette extension a été justement critiquée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
  • Estructura de la empresa
  • Estructuras de la administración pública
DEF

Parte de una estructura institucional, corporativa o empresarial, que posee competencia para conocer, debatir y resolver determinados asuntos y materias.

CONT

Así cabe hablar de Órganos Judiciales (Jueces, Tribunales, etc.); Órganos Administrativos (Consejo de Ministros, Ministerios, etc.); Órganos Socio-empresariales (Juntas Generales, Consejos de Administración, etc.).

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Rules of Court
  • Phraseology
OBS

Objection or appeal.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de « procédure » est souvent « proceedings »; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer « procédures » au pluriel : « prendre des procédures » (pour « to take proceedings »), « instituer des procédures » (pour « to institute proceedings »). Il est à noter que le substantif français « procédure », dans l'usage contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais « proceedings » traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel.

OBS

instance : Désigne plus précisément la suite des actes et délais [...] à partir de la demande introductive d'instance jusqu'au jugement ou aux autres modes d'extinction de l'instance [...], y compris instruction et incidents divers [...]; on parle en ce sens du déroulement ou de la poursuite de l'instance.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

General meaning.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Sens général.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
DEF

A specific entity of a given entity class.

OBS

Ex.: A particular sales transaction or a particular employee.

OBS

occurrence; entity occurrence; instance; entity instance: terms standardized by ISO and CSA.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

Entité spécifique d'un type d'entités donné.

OBS

occurrence; occurrence d'entité; instance; instance d'entité : termes normalisés par l'ISO et la CSA.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1995-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
DEF

In object-oriented programming, a variable associated with an object, which is an instance of a class. If a class defines a certain variable, then each instance of that class has its own copy of that variable.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
DEF

Constante, valeur d'une variable, ou exemple positif d'une classe d'objets.

CONT

instance close, instance fondamentale, instance négative, instance positive, instance terminale, presque-instance

OBS

Dans un graphe conceptuel l'instance peut être un marqueur individuel.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1992-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
CONT

Such examples - positive and negative - constitute the feedback from the system's attempts to perform a desired task.

OBS

The unqualified term "example" refers most frequently to "positive examples".

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
CONT

On parlera souvent d'instance positive ou négative plutôt que d'exemple et contre-exemple. Les différentes instances sont soumises à l'élève par le maître.

CONT

(...) le professeur peut alors proposer au système des scènes qui ne sont pas des exemples corrects du concept à apprendre. Celui-ci va donc apprendre à la fois à partir des exemples et des contre-exemples.

OBS

Le mot "exemple" sans déterminant est plus souvent synonyme du terme "exemple positif".

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1990-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Service

Français

Domaine(s)
  • Postes

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 18

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