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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

juridiction [5 fiches]

Fiche 1 2022-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

[Voters'] ID [identification] cards indicate that they live within the polling station's jurisdiction.

PHR

the police station's jurisdiction, the court's jurisdiction

PHR

within the jurisdiction of the bureau of customs

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Territoire constituant l'objet de la compétence territoriale d'une autorité non politique.

CONT

[Découvrez quels sont les] droits d'exercice offerts dans [le] ressort territorial [de] votre organisation régionale ou provinciale de CPA [Comptables professionnels agréés du Canada].

PHR

ressort du tribunal, ressort du bureau de la publicité des droits, ressort du poste de police, ressort du bureau de scrutin

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
DEF

Territorio en que un juez o tribunal ejerce una autoridad.

OBS

Presupuesto del proceso consistente en que el órgano ante el cual se ha de sustanciar y que ha finalizado mediante sentencia, tenga naturaleza jurisdiccional, pertenezca a la rama de la jurisdicción correspondiente de que se trate y pueda, en razón de normas que atienden al territorio y al objeto, decir válidamente del Derecho objetivo en otros casos en los que aparecen elementos de extranjería.

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Fiche 2 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

Concept which defines the state in terms of the fields of activities in which a government, be it central, provincial or municipal, exercises its authority under the Constitution or under ordinary law.

OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Pouvoirs de l'État en fonction des champs d'activité où les gouvernements centraux, provinciaux ou municipaux exercent une autorité reconnue par la Constitution ou par la loi ordinaire.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
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Fiche 3 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A governmental body consisting of one or move judges who sit to adjudicate disputes and administer justices.

CONT

court of law: In a wide sense, any duly constituted tribunal administering the laws of the state or nation.

OBS

"Tribunal" is more often used in a literary way, or with reference to a non-judicial body appointed to adjudicate on some disputed question. The distinction between different levels of jurisdiction would be made in English using the terms "superior court" and "inferior court".

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Juridiction d'un magistrat ou de plusieurs qui jugent ensemble; ensemble des magistrats qui composent cette juridiction; lieu où ils siègent. «Tribunal» est un terme générique tandis que «cour» s'emploie de façon plus spécifique. En France, une «cour» est un tribunal d'ordre supérieur et «tribunal» désigne surtout les juridictions inférieures du premier degré. Il semble cependant qu'on ne fasse pas la même distinction au Canada puisqu'on parle de la «cour municipale» aussi bien que de la «cour d'appel», et la Loi des tribunaux judiciaires du Québec dénomme un seul tribunal mais plusieurs cours.

OBS

tribunal : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile, dans le cadre du PAJLO.

OBS

Quelle que soit la raison de [l'] usage abusif qui tend à généraliser l'emploi du mot «cour» au détriment de tout autre terme, le bon usage de la langue juridique contemporaine demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures (et aux juges siégeant en audience : «la Cour») et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions : les tribunaux du Québec ou du Canada. Solutions Traduire «Courts» et «courts and tribunals» par le générique «tribunaux». Distinguer, toutefois, «trial court» (tribunal de première instance) de «appeal court» (cour d'appel).

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
DEF

Conjunto de jueces o magistrados que administran colegiadamente justicia en un proceso o instancia.

OBS

También, lugar destinado a los jueces para administrar justicia y pronunciar sentencias.

OBS

tribunal de justicia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 4 2012-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • International Law
DEF

... the power of the Court of Justice to "do justice" between the litigating States, to decide the case before it with binding force.

CONT

It may be noticed that the Statute limits the word "jurisdiction" to contentious cases, and that word is also mostly used by the Court in the same context. ... it is suggested that, in so far as concerns the Court, "jurisdiction" is a stricter concept than "competence." Jurisdiction relates to the capacity of the Court to decide a concrete case with binding force.

OBS

The jurisdiction of both courts and arbitral tribunals is based on the voluntary submission of the parties.

OBS

jurisdiction: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit international
DEF

Pouvoir conféré à une Cour, à un tribunal de connaître de certaines affaires.

CONT

En ce qui concerne la Cour permanente de Justice internationale et la Cour internationale de Justice, les termes «compétence» et «juridiction» sont parfois employés comme équivalents. [...] Cependant la Cour a, en général et sous réserve de variantes dues à des motifs de rédaction, employé le terme «juridiction» quand elle a considéré son pouvoir de juger d'une manière abstraite, dans sa généralité, dans sa source, par exemple quand elle a énoncé que le consentement des États en était la base, quand elle a parlé de l'acceptation de ce pouvoir ou qu'elle a parlé de sa «juridiction obligatoire» [...]

CONT

Cette cause est bien de la juridiction de la Cour supérieure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Derecho internacional
DEF

[Autoridad y] potestad de conocer y fallar en asuntos [...] según las disposiciones [...] o el arbitrio concedido.

OBS

competencia: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 5 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Courts
DEF

A judicial organization; a judicature; a court, or series of courts, for justice.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Tribunaux
DEF

Ensemble de tribunaux de la même catégorie.

CONT

Les tribunaux du travail forment une juridiction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Tribunales
DEF

Conjunto de órganos que administran justicia según la materia y la esfera territorial correspondiente a las disposiciones legales del Estado.

OBS

jurisdicción: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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