TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

sursis [4 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, time allotted to employees requiring language training to attain the level of proficiency required for a position without meeting the language requirements.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
DEF

Période pendant laquelle une personne faisant l'objet d'une nomination non impérative à un poste bilingue n'a pas à répondre aux exigences linguistiques de son poste.

OBS

L'expression "sursis" n'est pas courante à la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The stay is effective until the earliest of the following events occurs: the Department receives confirmation in writing from the person that they do not intend to make an application; the person does not make an application within the period provided under section; the application for protection is rejected.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le sursis s'applique jusqu'au premier en date des événements suivants : le ministère reçoit de l'intéressé confirmation écrite qu'il n'a pas l'intention de se prévaloir de son droit; le délai prévu à l'article expire sans que l'intéressé fasse la demande qui y est prévue; la demande de protection est rejetée.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

sursis : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Penal Administration
DEF

The postponement of the execution of a sentence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
DEF

Ajournement de l'exécution d'une peine.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :