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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AGENT EXECUTION ORDONNANCES ALIMENTAIRES [1 fiche]

Fiche 1 2010-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Family Law (common law)
OBS

The maintenance enforcement officer is in charge of the enforcement of maintenance orders.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Personne chargée de l'exécution des ordonnances alimentaires.

Espagnol

Fiche conservée

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